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Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE, la signification suivante:
PRODUITS : désigne l’ensemble des articles ou services disponibles sur le site Internet https://www.COIFFEA.com.
SITE E-COMMERCE : désigne le site Internet accessible à l’adresse https://www.COIFFEA.com. Le SITE E-COMMERCE regroupe l’ensemble des pages web hébergées et produits proposés aux ACHETEURS.
ACHETEUR : désigne le cocontractant avec le VENDEUR.
VENDEUR : désigne la société par actions simplifiée SAS “Les boutiques Mustal” immatriculée au RCS de METZ sous le numéro TI 511 518 797, dont le siège social est situé au 4 rue du gravier, 57160 SCY CHAZELLES. La société “Les boutiques Mustal” est la société éditrice et exploitante du site https://www.COIFFEA.com.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ou CGV : désigne le présent contrat réputé accepté.
SERVICE CLIENT : désigne le service à contacter, soit par courrier à “COIFFEA, 4 rue du gravier, 57160 SCY CHAZELLES, France”, soit par téléphone au 01 86 76 71 76.
Les présentes CGV ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs de l’ACHETEUR et du VENDEUR dans le cadre de la vente de PRODUITS réalisée sur le SITE E-COMMERCE.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le SITE E-COMMERCE et prévaudront, le cas échéant sur tout autre document contradictoire. Les modifications des présentes CGV sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux ventes conclues antérieurement.
Sauf preuve du contraire, les données enregistrées par le SITE E-COMMERCE constituent la preuve de l’ensemble des transactions. La validation de la commande emporte l’acceptation totale et sans réserve des présentes CGV.
Le VENDEUR se réserve le droit en cas de non respect des présentes, de suspendre ou d’annuler les livraisons de commandes en cours effectuées par l’ACHETEUR.
Le fait pour le VENDEUR de ne pas se réclamer des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation tacite au droit de se prévaloir de l’une quelconque de ses dispositions.
Tous les PRODUITS sont décrits par le VENDEUR aussi précisément que possible en fonction des informations communiquées par les fournisseurs.
En cas de doute sur les caractéristiques d’un PRODUIT ou SERVICE, l’ACHETEUR peut contacter le SERVICE CLIENT.
Les PRODUITS commandés et les offres promotionnelles proposés sur le SITE ECOMMERCE ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas de commande d'un PRODUIT devenu indisponible, l’ACHETEUR sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique.
Les PRODUITS sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l’enregistrement de la commande par le VENDEUR.
Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes
Les prix des PRODUITS ne comprennent pas les frais de port.
Les prix sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d'un PRODUIT par l’ACHETEUR et les frais de port apparaissent sur l'écran à la fin de la sélection des différents produits.
Les prix des PRODUITS peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire du VENDEUR. Le VENDEUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les PRODUITS commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Une facture est établie par le VENDEUR et adressée à l’ACHETEUR lors de la livraison des PRODUITS commandés. La facture est disponible dans l’espace client et est envoyée par email à l’ACHETEUR.
Le prix des PRODUITS commandés est payable comptant au jour de la passation de la commande par l’ACHETEUR, par voie de paiement sécurisé, par les moyens suivants :
Carte Bancaire ;
Paypal
Le VENDEUR ne sera pas tenu de procéder à la livraison des PRODUITS commandés par l’ACHETEUR si celui-ci ne lui en paie pas le prix en totalité selon les modalités prévues par les présentes CGV.
En toute hypothèse, les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après l’encaissement effectif par le VENDEUR des sommes dues par l’ACHETEUR.
Les informations de paiement ne sont pas conservées par le VENDEUR.
L’ACHETEUR pourra passer commande sur le SITE E-COMMERCE selon le processus de commande suivant :
Constitution du panier en choisissant les PRODUITS des différentes catégories.
Je consens au traitement de mes données, conformément à la politique de protection des données.
J'ai lu les Conditions Générales de Vente et j'y adhère sans réserve.
3. Validation du panier.
4. Choix de l’adresse de livraison.
5. Choix du transporteur.
6. Choix du mode de règlement
Conformément à l’article 1369-5 du Code Civil relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, l’ACHETEUR pourra visualiser le détail de sa commande et son prix total, corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Le VENDEUR se réserve la propriété du/des PRODUIT(S) jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par le VENDEUR.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’ACHETEUR de la confirmation de la commande par le VENDEUR par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Les éventuelles modifications de commande par l’ACHETEUR ne pourront être prises en compte par le VENDEUR que dans la limite de ses possibilités.
Les PRODUITS disponibles sur le SITE E-COMMERCE peuvent être livrés en France Métropolitaine, en Belgique et au Luxembourg à l’adresse indiquée par l’ACHETEUR.
Le délai de LIVRAISON est de 30 (trente) jours et commence à courir une fois la COMMANDE entièrement réglée.
Le VENDEUR s’engage a faire ses meilleurs efforts pour que les PRODUITS commandés soient livrés dans les délais ci-dessus indiqués étant précisé que le dépassement éventuel de ces délais ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt.
Toutefois, si la COMMANDE n’a pas été livrée dans ce délai de 30 (trente) jours, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être annulée à la demande écrite de l’ACHETEUR ou du VENDEUR. La totalité des sommes versées par l’ACHETEUR lui seront restituées dans un délai de 14 (quatorze) jours.
L’ACHETEUR a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs PRODUITS, les PRODUITS commandés sont livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.
L’ACHETEUR est tenu de prendre possession des PRODUITS vendus à la date de réception. L’ACHETEUR doit notifier au transporteur et au VENDEUR toute réserve sur le PRODUIT livré (colis endommagé, déjà ouvert.) dans les dix jours suivant la réception du PRODUIT en contactant le SERVICE CLIENT. Dans le cas d'un PRODUIT technique, l’ACHETEUR veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement du PRODUIT livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.
Le VENDEUR remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les PRODUITS livrés et dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été prouvés par l’ACHETEUR.
Aucune reprise ou échange non justifié par une non-conformité établie par rapport à la commande ou un vice apparent ne pourra être exigé par l’ACHETEUR.
L’ACHETEUR ne doit accepter les colis qui lui sont destinés qu’après s’être assuré en présence du transporteur que ces colis ne portent aucune souffrance de bris, d’effraction ou de coulage, et que leur poids correspond à celui mentionné sur le bulletin de livraison.
L’ACHETEUR dispose d’un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de livraison.
L’ACHETEUR dispose d’un délai de 16 (seize) jours calendaires à compter de sa demande de rétractation pour nous retourner les PRODUITS, le cachet de la poste faisant foi.
Pendant ce délai, il pourra retourner les PRODUITS sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.
Les frais de retour restant à la charge de l’ACHETEUR. Les retours doivent concerner des articles neufs dans leur emballage d'origine, accompagnés de tous leurs accessoires éventuels, notice d'emploi et documentation. Les produits d’hygiène (bigoudis, peignes, tondeuses, fers à lisser …) doivent être retournés intacts et non utilisés. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne sont pas repris.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le VENDEUR rembourse l’ACHETEUR des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date de réception du colis retourné. Le remboursement des frais d’expédition s’effectuera sur la base du tarif de livraison le plus économique.
Le droit de rétractation s’exerce en contactant le SERVICE CLIENT.
Vous trouverez un modèle de formulaire de rétractation en cliquant sur ce lien.
Les PRODUITS commandés sur le SITE E-COMMERCE sont garantis dans le cadre des dispositions légales applicables aux consommateurs. Ils sont donc couverts par la garantie légale de conformité prévue par les articles L211-4 à L211-14 du Code de la consommation et par la garantie légale des vices cachés définie par les articles 1641 à 1649 du Code civil.
Il est rappelé que l’ACHETEUR dans le cadre de la garantie légale de conformité :
bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la livraison du PRODUIT pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 (vingt-quatre) mois suivant la livraison du PRODUIT.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien.
Il est rappelé que l’ACHETEUR dans le cadre de la garantie légale contre les défauts cachés :
peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’ACHETEUR ou encore en cas d’usure normale, d’accident ou de force majeure. La garantie du VENDEUR est limitée au remplacement ou au remboursement des PRODUITS non conformes ou affectés d’un vice. Afin de faire valoir ses droits, l’ACHETEUR devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le VENDEUR par écrit de l’existence des vices invoqués dans les délais prévus par la législation.
L’ACHETEUR est le seul responsable du choix des PRODUITS qu’il commande, de leur conservation et de leur utilisation. Il ne pourra tenir le VENDEUR pour responsable dans le cas d’une livraison conforme à la commande, mais non-conforme à ses besoins.
Le VENDEUR ne sera pas considéré comme responsable, ni défaillant, pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, étant précisé que seront considérés comme tels les grèves, totales ou partielle, les pénuries de matières premières, les émeutes, les inondations et autres intempéries climatiques graves, les incendies, les blocages des voies de transports, le non respect des délais par les fournisseurs, le fait de tiers et de dispositions légales, etc…
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’ACHETEUR sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures notamment.
L’acheteur dispose, conformément aux règles nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition portant sur les informations le concernant.
Ce droit peut être exercé auprès du VENDEUR en contactant le SERVICE CLIENT.
Le contenu du SITE E-COMMERCE est la propriété du VENDEUR et de ses partenaires. Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les ventes réalisées sur le SITE E-COMMERCE sont régies par le droit français, quelle que soit la nationalité de l’ACHETEUR.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l’ACHETEUR a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle. Après démarche préalable écrite de l’ACHETEUR vis à vis du VENDEUR, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Tout litige auquel les ventes réalisées sur le SITE E-COMMERCE pourraient donner lieu et qui ne pourraient être aimablement résolu entre les parties dans le cadre de négociation de bonne foi, seront soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droits commun.
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